Pourquoi la PPV séduit-elle autant les dirigeants ?
La PPV présente un intérêt certain pour les entreprises, notamment en fin d’exercice. Elle permet notamment :
- d’accorder une prime bénéficiant d’exonérations de cotisations sociales, dans les plafonds légaux ;
- d’adapter le montant versé selon des critères objectifs propres à l’entreprise (niveau de rémunération, classification, durée de présence, etc.) ;
- et, sous certaines conditions, de cumuler des avantages fiscaux et sociaux significatifs.
La PPV est-elle obligatoire en 2025 ?
Depuis le 1er janvier 2025, les entreprises de 11 à 49 salariés ayant dégagé des bénéfices sur trois exercices consécutifs sont tenues de mettre en place au moins un dispositif de partage de la valeur.
Pour satisfaire à cette obligation, plusieurs options sont possibles :
- la conclusion d’un accord d’intéressement ;
- la mise en place d’une participation volontaire ;
- l’instauration d’un plan d’épargne salariale ;
- ou le versement d’une Prime de Partage de la Valeur.
Dans ce contexte, la PPV constitue souvent une solution simple et rapide à mettre en œuvre, avec une souplesse supérieure à celle des dispositifs d’épargne salariale traditionnels.
Pour les entreprises non soumises à cette obligation, la PPV reste facultative, mais demeure un moyen efficace de récompenser les salariés tout en limitant le coût social, sous réserve des conditions applicables.
Montants maximaux, exonérations et régime fiscal
Le montant de la PPV pouvant être versé est plafonné à :
- 3 000 € par salarié et par an, en l’absence d’accord d’épargne salariale ;
- 6 000 € par salarié, si l’entreprise dispose d’un accord d’intéressement, de participation ou d’un plan d’épargne salariale.
Régime applicable dans les entreprises de moins de 50 salariés
- Lorsque la rémunération du salarié est inférieure à trois fois le Smic annuel correspondant à son temps de travail contractuel, la PPV est exonérée de cotisations sociales, de CSG-CRDS et d’impôt sur le revenu.
- Lorsque la rémunération atteint ou dépasse ce seuil, la prime reste exonérée de cotisations sociales, mais devient soumise à la CSG-CRDS et à l’impôt sur le revenu.
Dans les entreprises de 50 salariés et plus
Quel que soit le niveau de rémunération du salarié, la PPV est exonérée de cotisations sociales, mais assujettie à la CSG-CRDS et à l’impôt sur le revenu.
Illustration :
Un salarié percevant 2 000 € nets par mois reçoit une PPV de 1 000 €.
- Si l’entreprise emploie 4 salariés, la prime est intégralement exonérée : le salarié perçoit 1 000 € nets.
- Si l’entreprise compte 52 salariés, la prime supporte la CSG-CRDS (9,7 % sur une assiette réduite de 1,75 %), soit 95,30 €. Le montant net perçu est alors de 904,70 €.
Lorsque la prime est versée, en tout ou partie, sur un plan d’épargne salariale ou un plan d’épargne retraite, les sommes affectées sont exonérées d’impôt sur le revenu.
Point d’attention sur la réduction Fillon
Pour les salariés rémunérés à moins de 1,6 Smic, la PPV augmente la rémunération brute annuelle. Cela peut réduire le montant de la réduction générale de cotisations patronales (réduction Fillon) lors de la régularisation annuelle, générant dans certains cas un surcoût de charges pour l’employeur.
Règles de modulation : ce qui est autorisé
La PPV peut être attribuée de manière identique à tous les salariés ou modulée selon des critères strictement définis et objectifs, parmi lesquels :
- le niveau de rémunération ;
- la classification professionnelle ;
- l’ancienneté ;
- la durée de présence sur l’année ;
- la quotité de travail (temps plein ou temps partiel).
En revanche, toute modulation fondée sur des critères subjectifs, comme l’évaluation individuelle de la performance, est interdite.
Il convient également de veiller à ce que la modulation n’aboutisse ni à exclure certains salariés du dispositif, ni à créer des écarts excessifs entre bénéficiaires. Par ailleurs, la PPV ne peut en aucun cas remplacer un élément de rémunération existant (prime contractuelle, 13ᵉ mois, usage d’entreprise, etc.).
Mise en place du dispositif : les formalités à respecter
La PPV peut être instaurée :
- soit par accord collectif (au niveau de l’entreprise, de la branche ou via le CSE) ;
- soit par décision unilatérale de l’employeur (DUE), après consultation du CSE lorsqu’il est en place.
L’acte de mise en place doit préciser notamment :
- les salariés bénéficiaires ;
- le montant de la prime ou les modalités de calcul ;
- les critères de modulation retenus ;
- les conditions et dates de versement.
- Un modèle de DUE peut être utilisé pour sécuriser la démarche.
Modalités de versement
La PPV peut être versée :
- en une seule fois ou en plusieurs fractions (dans la limite d’un versement par trimestre) ;
- à tout moment de l’année.
Enfin, si l’entreprise dispose d’un dispositif d’épargne salariale, le salarié doit pouvoir choisir d’y affecter tout ou partie de la prime.
