La réforme de la facturation électronique entre progressivement en vigueur et concernera toutes les entreprises assujetties à la TVA. Au-delà de l’émission des factures, cette évolution implique également de nouvelles obligations de transmission d’informations à l’administration fiscale.
Le Cabinet Censea vous explique les principales règles à connaître afin d’anticiper cette transition.
Quelles entreprises sont concernées ?
La réforme s’applique à toutes les entreprises assujetties à la TVA, quelle que soit leur taille ou leur statut juridique.
Sont notamment concernés :
- les TPE et PME ;
- les sociétés commerciales ;
- les travailleurs indépendants ;
- les professions libérales ;
- les micro-entrepreneurs ;
- les entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA.
Même les entreprises qui n’émettent que très peu de factures devront être en mesure de recevoir des factures électroniques de leurs fournisseurs et, selon leur activité, transmettre certaines données à l’administration fiscale.
Les dates à retenir
Le calendrier de la réforme est progressif.
À partir du 1er septembre 2026
Toutes les entreprises devront être capables de recevoir des factures électroniques.
À cette même date, les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) devront également émettre leurs factures sous format électronique.
À partir du 1er septembre 2027
Les PME, TPE, indépendants et micro-entrepreneurs devront à leur tour émettre leurs factures électroniques pour leurs opérations concernées.
Les obligations liées au e-reporting suivront ce même calendrier.
Comment fonctionnera la facturation électronique ?
Les factures ne seront plus transmises directement entre les entreprises.
Les échanges passeront obligatoirement par une Plateforme Agréée (PA), habilitée par l’administration fiscale.
Ces plateformes auront plusieurs missions :
- envoyer les factures électroniques aux clients ;
- recevoir les factures des fournisseurs ;
- transmettre certaines données à l’administration fiscale ;
- assurer la sécurité, la conformité et la traçabilité des échanges.
Chaque entreprise pourra librement choisir la plateforme qui correspond le mieux à son organisation, indépendamment de celle utilisée par ses partenaires commerciaux.
Vérifiez dès maintenant votre logiciel de facturation
Si votre entreprise utilise déjà un logiciel de facturation, un ERP ou un logiciel métier, il est recommandé de vérifier rapidement sa compatibilité avec la réforme.
Votre éditeur pourra vous indiquer :
- si votre logiciel sera compatible avec les nouvelles obligations ;
- s’il sera connecté à une Plateforme Agréée ;
- quelles évolutions seront nécessaires avant les échéances réglementaires.
Anticiper ces vérifications permettra d’éviter des adaptations dans l’urgence.
E-invoicing et e-reporting : quelles différences ?
La réforme repose sur deux obligations distinctes.
Le e-invoicing
Il concerne les factures échangées entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA.
Dans cette situation, les factures devront obligatoirement être émises et transmises sous format électronique via une Plateforme Agréée.
Le e-reporting
Certaines opérations ne sont pas concernées par la facturation électronique, mais devront tout de même faire l’objet d’une transmission d’informations à l’administration fiscale.
C’est notamment le cas lorsque :
- vous facturez des particuliers (B2C) ;
- votre client est établi à l’étranger ;
- certaines opérations ne relèvent pas du e-invoicing.
Dans ces situations, votre plateforme transmettra les données requises dans le cadre du e-reporting.
Pourquoi anticiper la réforme ?
La facturation électronique représente bien plus qu’une nouvelle obligation réglementaire.
Elle permettra notamment :
- d’automatiser le traitement des factures ;
- de réduire les erreurs de saisie ;
- d’améliorer le suivi des règlements ;
- de renforcer la lutte contre la fraude à la TVA.
Pour les entreprises, cette évolution est également l’occasion de moderniser leurs processus administratifs et comptables.
L’accompagnement du Cabinet Censea
La mise en conformité nécessite parfois des adaptations de vos outils de gestion et de vos procédures internes.
Le Cabinet Censea accompagne les dirigeants dans la préparation de cette réforme : analyse de votre organisation, choix de la solution adaptée, accompagnement auprès de votre éditeur et mise en conformité avec les nouvelles obligations.
Anticiper dès aujourd’hui vous permettra d’aborder sereinement l’entrée en vigueur de la facturation électronique.
