Le protocole d’accord relatif à la nouvelle convention d’assurance chômage (2024-2027) contient plusieurs bonnes nouvelles pour les employeurs comme pour certains chômeurs. En revanche, les chômeurs créateurs d’entreprises seront beaucoup plus contrôlés qu’auparavant.
Il est évident que les dispositifs d’aides et d’indemnisation en cas de création / reprises d’entreprises permettent le plus souvent une reprise d’activité durable, ce qui signifie une sortie durable de la période de chômage, avec en outre de nouvelles créations d’emploi à la clé sur le moyen terme. Mais le protocole d’accord constate en contrepartie que « dans certaines situations, ces dispositifs peuvent susciter des effets d’aubaine pour leurs bénéficiaires ».
C’est pourquoi ce protocole prévoit de pouvoir accéder aux données des créateurs bénéficiaires de ces dispositifs d’aide, dans le but de renforcer les capacités de contrôle (notamment concernant leur chiffre d’affaires, les bénéfices, les dividendes versés, etc.).
Jusque-là, l’allocataire créateur ou repreneur pouvait cumuler, avec ses revenus perçus au titre de sa nouvelle activité, jusqu’à 70 % de l’ARE qui lui aurait été versée en l’absence de reprise d’activité. Cette possibilité de cumul sera désormais restreinte dans la mesure où le montant des versements effectués par Pôle Emploi sera plafonnée à 60 % du reliquat de droits à la date de déclaration auprès de Pôle emploi comme créateur / repreneur de l’entreprise.
Toutefois, lorsque les versements atteindront ces 60 %, l’allocataire pourra demander un examen de sa situation auprès de l’instance paritaire régionale dont il relève afin d’envisager une éventuelle poursuite des versements, sur la base de justificatifs d’absence totale de revenus perçus au titre de l’activité non salariée créée ou reprise.
Par ailleurs, le capital de droits ne sera pas modifié, dès lors que les 40 % restants pourront être, le cas échéant, versés dans le cadre d’une reprise de l’indemnisation.
Enfin, autre mesure coercitive, il ne sera plus procédé au second versement de l’Aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE) lorsqu’il sera constaté à cette date que l’allocataire a repris un contrat de travail en CDI à temps plein.
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