Commerces, bureaux : n’oubliez pas de fermer vos portes et d’éteindre vos enseignes (sous peine d’amendes !)
Annoncé cet été, le décret instaurant une obligation de fermeture des portes des locaux et commerces chauffés ou climatisés vient de paraître (octobre 2022). Le non respect de cette obligation est passible d’une amende pouvant s’élever jusqu’à 750 €
Un autre obligation renforce également les amendes en cas de non-respect des règles d’extinction nocturnes des enseignes lumineuses. La loi ne s’arrête plus aux publicités lumineuses qui devaient être éteintes entre 1 heure et 6 heures du matin dans les unités urbaines de moins de 800.000 habitants. Elle s’applique bien à toute commune, quel que soit le nombre de ses habitants, et qu’elle soit couverte ou non par un règlement local de publicité *.
Le non-respect de cette interdiction est passible d’une amende de 1.500 €.
* sauf pour les publicités lumineuses installées sur l’emprise d’aéroports, et de celles insérées dans un mobilier urbain affecté aux services de transport et durant les heures de fonctionnement de ces transports.
Crédit photo Diane Picchiottino – unsplash
