Dans le cadre d’une harmonisation européenne, les règles pour la franchise de base de TVA vont changer en 2025, avec un seuil limite à 100 000 € de chiffre d’affaires.
C’est l’article 82 de la loi de finances pour 2024 qui va harmoniser, à partir du 1er janvier 2025, le régime de franchise en base de TVA applicable en France avec celui fixé par l’Europe.
Le principal changement est donc la possibilité, pour les entreprises, de bénéficier du régime de la franchise, non seulement dans leur État d’établissement, mais également dans les autres États membres de l’UE, à condition que le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas un plafond fixé à 100.000 € au niveau européen.
Trois cas de figures
Pour les entreprises dont le siège est en France :
elles pourront commercer dans d’autres États membres en bénéficiant du régime de franchise qui y est applicable, une fois identifiées en France et sous réserve d’une transmission à leur service des impôts du chiffre d’affaires réalisé dans chaque État membre, sur une base trimestrielle.
A l’inverse, les entreprises dont le siège est situé dans un autre État membre bénéficieront des franchises nationales, à condition de remplir les mêmes formalités dans l’État où se situe leur siège.
Et pour les entreprises dont le siège est situé dans un pays tiers (ni France, ni Etat membre de l’UE) : elles bénéficieront de ce même dispositif, à condition de s’être identifiées dans un État membre de leur choix où elles sont établies.
Modifications des conditions de sortie du régime
Enfin, avec ce nouveau critère de limite de chiffre d’affaires, ce sont les modalités de sortie du régime de la franchise qui sont aussi remaniées : elles sont simplifiées et accélérées.
La plupart des seuils de chiffre d’affaires seront revus à la baisse. Nous vous rappelons ici les dispositions actuelles et celles prévues en 2025 :
Rappel des dispositions actuelles
- Le chiffre d’affaires de l’année civile précédente (N-1) ne doit pas dépasser la première limite applicable en N (36.800 € pour les prestataires de services, 91.900 € pour les autres activités) ;
- Le chiffre d’affaires de l’avant-dernière année civile (N-2) ne doit pas dépasser cette première limite et celui de l’année civile précédente (N-1) ne doit pas dépasser la limite supérieure (39.100 € ou 101.000 €) ;
- Le chiffre d’affaires de l’année civile en cours (N) ne doit pas dépasser la limite supérieure (39.100 € ou 101.000 €). Si vous dépassez ce seuil, vous devez payer la TVA le 1er jour du mois de dépassement.
Nouvelles dispositions à partir du 1er janvier 2025
- Pour les prestataires de services : le chiffre d’affaires de 2024 (N-1) ne devra pas avoir dépassé 37.500 € (pour 12 mois) ; et le chiffre d’affaires de 2025 (N) ne devra pas franchir la limite de 41.250 € en cours d’année.
- Pour les activités de ventes de biens corporels, de ventes à consommer sur place ou de fourniture de prestations d’hébergement : le chiffre d’affaires de 2024 (N-1) ne devra pas avoir dépassé 85.000 € (pour 12 mois) ; et le chiffre d’affaires de 2025 (N) ne devra pas franchir la limite de 93.500 € en cours d’année.
- Pour les avocats, les auteurs d’œuvres de l’esprit, les artistes – interprètes : le chiffre d’affaires de 2024 (N-1) ne devra pas avoir dépassé 50.000 € (pour 12 mois) ; et le chiffre d’affaires de 2025 (N) ne devra pas franchir la limite de 55.000 € en cours d’année.
Suppression du bénéfice de la franchise nationale
Avec la mise en application de ces nouvelles dispositions, il ne sera plus tenu compte du chiffre d’affaires de la pénultième année (N-2). Aussi, le bénéfice de la franchise nationale sera désormais supprimé dès le 1er janvier de l’année qui suit le dépassement de la première limite, voire immédiatement si ce dépassement excède la deuxième limite. En d’autres termes, si votre chiffre d’affaires de cette année 2024 doit dépasser le seuil de 37.500 € pour les prestaires de services, ou de 85.000 € pour les ventes de marchandises, ou de 50.000 € pour les avocats, vous perdrez le bénéfice du régime de la franchise en base à partir du 1er janvier prochain.
Référence de ces données : article 82 de la loi de finances pour 2024.
