L’Assemblée nationale a tranché : le seuil unique de 25.000 € pour la franchise en base de TVA ne verra pas le jour. La proposition de suppression de cette réforme a été adoptée à l’unanimité par les 227 députés présents, mettant ainsi un terme à plusieurs mois d’incertitude pour des milliers de petites entreprises et micro-entrepreneurs.
Une réforme qui n’a cessé de faire débat
Inscrite dans l’article 82 du projet de loi de finances pour 2025, la mesure prévoyait une réduction importante des seuils d’exonération de TVA. Le projet consistait à instaurer un seuil unique de 25.000 €, contre les plafonds actuels de 37.500 € pour les prestations de services et 85.000 € pour les ventes de biens. Cette baisse aurait obligé de nombreux professionnels à facturer la TVA, avec à la clé un alourdissement des démarches administratives et un risque de perte de compétitivité.
Bien que la mesure ait initialement été adoptée sans faire de bruit, elle a rapidement suscité de vives réactions dans les milieux économiques concernés. Devant la levée de boucliers, son application avait déjà été repoussée deux fois, d’abord au 1er juin 2025, puis au 31 décembre de la même année.
Le Parlement met un terme à la réforme
C’est lors de la journée parlementaire réservée au groupe Ensemble pour la République, le 2 juin, qu’une proposition de loi visant à supprimer définitivement la réforme a été soumise. Portée par le député Paul Midy, elle a reçu un soutien total de l’hémicycle.
Cette suppression définitive rejoint les critiques exprimées par le Sénat ainsi que les mises en garde des représentants des travailleurs indépendants, qui considéraient la réforme comme inadaptée et injustifiée.
Les seuils actuels restent inchangés
Avec cette décision, les seuils de chiffre d’affaires permettant de bénéficier de la franchise en base de TVA demeurent ceux déjà en vigueur :
Prestations de services :
- CA 2024 (N-1) : maximum 37.500 € sur 12 mois ;
- CA 2025 (N) : pas plus de 41.250 € en cours d’année.
Vente de biens, restauration, hébergement :
- CA 2024 : maximum 85.000 € ;
- CA 2025 : limite fixée à 93.500 €.
Professions spécifiques (avocats, auteurs, artistes-interprètes) :
- CA 2024 : jusqu’à 50.000 € ;
- CA 2025 : seuil de 55.000 € à ne pas dépasser.
