Le régime de la rupture conventionnelle évolue pour cette rentrée 2023 : le point positif est la suppression du forfait social de 20 % dû sur les indemnités de rupture conventionnelle. Le point négatif : ce forfait est remplacé par une nouvelle contribution en faveur des caisses de retraite plus élevée !
La rupture conventionnelle pour anticiper la retraite, avant septembre 2023
Jusqu’ici, un employeur prenant l’initiative de mettre un salarié à la retraite était redevable d’une contribution égale à 50 % des indemnités qu’il est tenu de lui verser à cette occasion au profit de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (soit au minimum 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années, et 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté à partir de la 11e année).
Mais en cas de rupture conventionnelle, cette indemnité de 50 % n’était pas due : les indemnités versées dans ce cas étant « seulement » assujetties au forfait social de 20 %.
Cette différence de traitement incitait donc fortement les employeurs à choisir la rupture conventionnelle plutôt que la mise à la retraite, comme en témoigne la forte hausse de ces ruptures dans les 3 ans avant l’âge légal de départ à la retraite.
Après septembre 2023…
Désormais pour les ruptures de contrat (à partir du 1er septembre 2023), la cotisation due sera identique, quelle que soit la voie utilisée par l’employeur : mise à la retraite ou rupture conventionnelle. Son taux sera maintenant fixé à 30 % dans les deux cas.
Elle sera donc moins élevée en cas de mise à la retraite (30 % au lieu de 50 %), et elle passera de 20 % à 30 % en cas de rupture conventionnelle.
Source : Article 4 de la loi n° 2023-270 du 13 avril 2023 (J.O. du 14.)
Crédit Photo Christian Bowen
