Par suite d’une décision européenne, l’accès aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs (RBE) d’une société, sur lequel vous figurez en tant que Gérant(e) ou associé(e), est désormais restreint aux personnes et organisations justifiant d’un intérêt légitime.
Décision européenne
Le 22 novembre 2022, la Cour de justice de l’Union européenne(CJUE) a invalidé le dispositif selon lequel les informations relatives aux bénéficiaires effectifs des sociétés devaient être accessibles au grand public, considérant que cette ouverture constituait une ingérence grave dans les droits à la vie privée et à la protection des données à caractère personnel garantis par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
Cette décision n’avait toutefois rien changé jusqu’à ce qu’une nouvelle directive européenne anti-blanchiment publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 19 juin 2024 vienne confirmer la nécessité de sa mise en application et apporter aux Etats concernés les précisions pratiques nécessaires.
Un accès régulé pour le système français
C’est donc afin de répondre à cette nouvelle exigence que la France a mis en place, depuis le 1er août 2024, un système de filtrage de l’accès aux données des bénéficiaires effectifs. Désormais, seules les personnes suivantes pouvant justifier d’un « intérêt légitime » pourront consulter ces informations sans restriction :
- La police et la justice, en tant qu’autorités compétentes
- Les banquiers et les notaires, en tant que professionnels soumis à des obligations de vigilance
Pour les journalistes, chercheurs, et acteurs de la société civile engagés pour la transparence financière, une procédure est prévue, leur permettant de consulter le RBE qu’après s’être identifiés auprès de l’INPI, et sous réserve d’être en mesure de présenter des justificatifs attestant de leur qualité de journalistes ou de chercheurs.
Enfin, les entreprises, ainsi que les bénéficiaires effectifs eux-mêmes, conservent également un droit d’accès à ce registre, mais uniquement un accès ciblé aux informations d’une société donnée, et sous réserve là encore de décliner leur identité auprès de l’INPI et de justifier des raisons de leur demande d’accès.
A cet effet, le formulaire de demande d’accès doit être envoyé via l’INPI accompagné des pièces justificatives demandées. Vous pouvez le trouver sur cette page du site de L’INPI.
Source : infos du Ministère de l’économie et des finances
