Suite à la vive réaction générée par la réduction du seuil de chiffre d’affaires permettant de bénéficier de la franchise en base de TVA à 25000 €, le ministre des Finances a annoncé la suspension de cette mesure. Les entreprises ne sont désormais plus obligées d’entreprendre des démarches à ce sujet.
Suppression de la franchise en base pour de nombreuses petites entreprises
En vertu de la loi de finances pour 2025, récemment adoptée via l’article 49.3, les petites entreprises et sociétés étaient sur le point de perdre leur droit à la franchise en base de TVA à partir du 1er mars 2025, dès lors que leur chiffre d’affaires de 2024 dépasserait 25000€ (quel que soit le type d’activité), ou si celui de 2025 excéderait 27500€.
Cette mesure visait à supprimer les seuils différenciés en fonction des types d’activités (ventes, services, avocats, auteurs, etc.) pour les remplacer par un seul seuil, beaucoup plus bas. les entreprises de plus de 250 salariés, sous certaines conditions.
Suspension de la mesure
Face au mécontentement général parmi les entrepreneurs et dans le milieu politique, le gouvernement a décidé de suspendre la mise en œuvre de cette mesure. Cette suspension est décidée « dans l’attente des résultats d’une concertation avec les parties prenantes », afin de recueillir leurs préoccupations et suggestions. En attendant cette consultation, les entreprises concernées ne sont plus tenues de réaliser de démarches avant le 1er mars 2025.
Suppression du régime du réel simplifié dès 2027
En revanche, la suppression du régime du réel simplifié, prévue pour 2027, reste inchangée. À partir du 1er janvier 2027, toutes les entreprises assujetties à la TVA devront déposer leurs déclarations et régler cette taxe de manière mensuelle ou trimestrielle. Le régime du réel simplifié, qui permettait jusqu’à présent de produire une seule déclaration annuelle et de payer la taxe sous forme de deux acomptes annuels, sera donc supprimé.
Dès 2027, les entreprises relevant actuellement du régime simplifié devront soumettre leurs déclarations comme celles sous le régime réel normal. Cependant, les entreprises dont le chiffre d’affaires de l’année civile précédente n’aura pas dépassé 1 million d’euros pourront continuer à produire des déclarations trimestrielles. Si leur chiffre d’affaires dépasse 1,1 million d’euros au cours de l’année, elles devront alors soumettre leurs déclarations mensuellement, à partir du premier jour du mois suivant le dépassement.
(Source : Loi de finances pour 2025, articles 10 et 10 octies)
