L’URSSAF prête à assujettir les frais de cocktails, séminaires ou autres évènements commerciaux similaires à cotisations sociales
Pour l’URSSAF, ces frais pourraient constituer des avantages en nature. C’est à la suite d’un contrôle portant sur les années 2012 à 2014, que l’URSSAF a notifié à une société un redressement pour un montant de 111 093 €. Cette somme représentait les cotisations sociales dues, selon l’organisme, au titre des frais de réceptions (cocktails, séminaires et autres […]
Chômeurs créateurs d’entreprises plus étroitement contrôlés, avec la nouvelle convention d’assurance chômage
Le protocole d’accord relatif à la nouvelle convention d’assurance chômage (2024-2027) contient plusieurs bonnes nouvelles pour les employeurs comme pour certains chômeurs. En revanche, les chômeurs créateurs d’entreprises seront beaucoup plus contrôlés qu’auparavant. Il est évident que les dispositifs d’aides et d’indemnisation en cas de création / reprises d’entreprises permettent le plus souvent une […]
Prime Macron: l’exonération totale prolongée jusqu’au 31 décembre 2026
La loi sur le partage de la valeur a été promulguée fin novembre 2023. Elle apporte plusieurs modifications à la PPV (dite prime Macron), aussi bien dans les modalités de versement que dans son régime fiscal et social. Deux primes annuelles Au lieu d’une prime annuelle, pas toujours simple à fixer, suivants les aléas commerciaux […]
Réforme de la taxe sur les voitures de société, accentuation générale et particulièrement sur les Pick-up.
La loi de finances 2024 s’annonce assez sévère : forte hausse de l’ex TVS, extension aux pick-up 4 places, fin d’exonération programmée pour les véhicules hybrides, augmentations du malus et de la taxe au poids… Au nom de la transition énergétique, et dans le but annoncé « d’inciter au renouvellement du parc automobile des entreprises […]
La rupture conventionnelle coutera plus chère aux employeurs dès le 1er septembre, au bénéfice des caisses de retraite
Le régime de la rupture conventionnelle évolue pour cette rentrée 2023 : le point positif est la suppression du forfait social de 20 % dû sur les indemnités de rupture conventionnelle. Le point négatif : ce forfait est remplacé par une nouvelle contribution en faveur des caisses de retraite plus élevée ! La rupture conventionnelle pour anticiper […]
Ponts et jours fériés en mai : quels sont vos droits ?
Cette année, du 1er mai à la Pentecôte, les semaines de mai contiennent 4 jours fériés sur les 11 prévus par le Code du travail. A cela s’ajoutent les éventuels « ponts » … Qu’en est-il de la réglementation des prises de congés ou des obligations de travail pendant ces jours spécifiques ? En général, les conventions collectives et les […]
Bulletins de paie : les nouveaux paramètres pour 2023
Cette année encore, de nombreux paramètres ont évolué. C’est pourquoi passer par un cabinet comptable pour gérer vos bulletins de salaire est une sécurité supplémentaire dans la gestion de votre entreprise. Notons parmi ces changements : Le SMIC horaire est passé à 11,27 € de l’heure à partir du 1er janvier 2023 (au lieu de […]
Quelles sociétés peuvent bénéficier d’un tarif plafonné à 280 € du MWh ?
Depuis le 6 janvier 2023, les TPE peuvent renvoyer à leurs fournisseurs d’électricité une attestation sur l’honneur afin de bénéficier de cette aide du gouvernement, dans le même esprit que le bouclier tarifaire. Retrouvez plus d’infos sur le site du gouvernement (https://www.gouvernement.fr/actualite/electricite-plafond-garanti-a-280-euros-mwh-en-2023-pour-les-tpe) Quelles conditions pour bénéficier de cet avantage ? – Etre une TPE (employer […]
Abandon de poste, refus de CDI : les évolutions récentes du droit du travail
La nouvelle loi relative au marché du travail confirme la suppression de l’accès aux allocations chômage en cas d’abandon de poste ou de refus d’un CDI. Si abandon de poste Une présomption simple de démission est instaurée en cas d’abandon de poste volontaire du salarié. Il faut au préalable que l’employeur transmette par courrier une […]
Evitez 750 € ou 1500 € d’amende liés à la lutte contre les dépenses d’énergie !
Commerces, bureaux : n’oubliez pas de fermer vos portes et d’éteindre vos enseignes (sous peine d’amendes !) Annoncé cet été, le décret instaurant une obligation de fermeture des portes des locaux et commerces chauffés ou climatisés vient de paraître (octobre 2022). Le non respect de cette obligation est passible d’une amende pouvant s’élever jusqu’à 750 […]
